De nouvelles obligations de travaux d’isolation en 2017

L’article 14 de loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte impose la réalisation de travaux d’isolation lors d’opérations de rénovation lourde dans des bâtiments à usage d’habitation, commercial, de bureaux, d’enseignement, et dans les hôtels.

Le décret n° 2016-711 du 31 mai 2016 précise la nature et la teneur des travaux qui imposent la réalisation de travaux embarqués d’isolation thermique :

-les ravalements quand les travaux comprennent la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en œuvre d’un nouveau parement, et à condition que la surface ravalée soit supérieure à 50% de la façade hors ouvertures (Nouvel article R.131-28-8 du Code de la construction et de l’habitation) ;

-les réfections de toiture quand 50% de la couverture est remplacée ou recouvrée hors ouvertures (Nouvel article R.131-28-9 du Code de la construction et de l’habitation) ;

-les travaux d’aménagement d’un bâtiment d’habitation pour rendre habitable une comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable d’une surface de plancher supérieure à 5m² (Nouvel article R.131-28-11 du Code de la construction et de l’habitation).

Le texte permet au maître d’ouvrage de déroger à cette obligation en cas d’impossibilité technique, juridique ou architecturale :

-si le maitre d’ouvrage justifie d’un risque de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation, fondé sur une note argumentée rédigée par un homme de l’art sous sa responsabilité ;

-si les travaux d’isolation sont en conflit avec d’autres réglementations, notamment le droit de l’urbanisme, le droit de la propriété ou au titre des règles protégeant le patrimoine quand les travaux entrainent des modifications de l’aspect de la construction ;

-s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Si le maitre d’ouvrage veut s’appuyer sur la valeur patrimoniale et architecturale de la façade pour déroger à l’obligation d’isolation, il doit produire une note argumentée rédigée impérativement par un architecte.
Lorsqu’il veut s’appuyer sur le motif économique et le surcout des travaux d’isolation, le maitre d’ouvrage devra notamment démontrer que le retour sur investissement est supérieur à 10 ans. La preuve de ce dépassement pourra être rapportée soit par la production d’une note rédigée par un homme de l’art, soit par un calcul réalisé par le maitre d’ouvrage selon la méthode définie dans un guide qui sera publié ultérieurement par le ministre chargé de la construction.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, uniquement en Métropole. Elles ne s’appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, le devis d’engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.

 

Pour consulter le texte :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/LHAX1613394D/jo

Source : Ordre des Architectes